Pouvoir d’achat : que contient le projet de loi examiné à l’Assemblée ?

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Repères

Les députés examinent ce lundi 18 juillet le projet de loi pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative, présentés par le gouvernement d’Élisabeth Borne. Ce texte comprenant 20 articles a vocation à soulager les finances des Français face à la forte inflation des derniers mois.
Priorité affichée du nouveau gouvernement, le pouvoir d’achat des Français sera au centre de l’attention dans l’hémicycle ce lundi 18 juillet. Le projet de loi pouvoir d’achat y est examiné en première lecture jusqu’au 21 juillet, avant le projet de loi sur le budget rectificatif 2022, qui contient d’autres dispositions et permettra de financer les nouvelles mesures adoptées.
► Carburant, gaz et électricité

L’exécutif s’est concentré sur plusieurs secteurs particulièrement touchés par l’inflation, qui s’élevait à 5,8 % en juin. Dans le domaine de l’énergie notamment, le gouvernement a décidé de prolonger le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité jusqu’à la fin de l’année
Autre prolongation : la remise carburant de 18 centimes instaurée depuis le 1er avril s’étalera finalement jusqu’au 1er octobre. Elle sera alors ramenée à 12 centimes avant de descendre à 6 centimes le 1er novembre et de disparaître en décembre.
Pour la remplacer, une « indemnité carburant travailleurs » sera instaurée en octobre. Les salariés qui prennent leur voiture pour aller travailler pourront se voir verser entre 100 et 300 €. Ce montant sera adapté à leur niveau de revenu et à la distance qu’ils parcourent au quotidien.
► Prestations sociales revalorisées

Pour tenir compte du bond de l’inflation, les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base devraient être revalorisées de 4 % (après 1 % en janvier). La même revalorisation sera appliquée à une série de prestations familiales et de minima sociaux, notamment l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), le RSA (revenu de solidarité active), les bourses étudiantes, ou encore l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
Une modification des modalités de calcul de l’AAH devrait également être débattue. Après plusieurs polémiques, les députés de la majorité se sont dits prêts à envisager une « déconjugalisation » de l’AAH (elle ne tiendrait alors plus compte des revenus du conjoint).
► Chèque alimentaire et loyers

Les ménages les plus précaires pourront bénéficier d’un chèque alimentaire de 100 €, auxquels s’ajouteront 50 € supplémentaires pour chaque enfant à charge. Au total, huit millions de foyers devraient être concernés par cette aide.

Du côté des loyers, les bénéficiaires d’APL verront leurs aides rehaussées de 3,5 %. L’indice de référence des loyers qui augmentera de 3,5 % en juillet sera ensuite bloqué à ce niveau pour une durée d’un an.
► Salaires et cotisations

Pour plus d’équité avec les salariés, l’exécutif prévoit une baisse des cotisations des travailleurs indépendants. D’après ses annonces, cette mesure permettrait à certains d’entre eux de gagner 550 € par an au niveau du smic.
Les agents publics, eux, bénéficieront d’une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice servant de base à leur rémunération. Cette revalorisation touchera 5,7 millions de fonctionnaires de l’État, des collectivités et de la fonction publique hospitalière.
► Prime Macron

Le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée, dite prime Macron, sera triplé. Les entreprises pourront donc verser jusqu’à 3 000 € à leurs salariés. Ce montant pourra grimper jusqu’à 6 000 € pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Le gouvernement se fixe aussi pour objectif la simplification des accords d’intéressement, avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place des accords par décision unilatérale, ce qui était jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés.

Enfin, les députés ont voté en commission en faveur d’une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022 (7 500 €, alors que le plafond actuel est de 5 000 € par an).
► Fin de la redevance audiovisuelle

Pour mieux protéger les consommateurs des pratiques commerciales illicites, le texte prévoit d’accroître les sanctions, notamment en cas de démarchage abusif concernant le compte personnel de formation.
Une dernière mesure ayant créé l’indignation dans les médias publics sera examinée par les députés. Intégrée au projet de loi de finances rectificative, elle prévoit la suppression de la redevance audiovisuelle à partir de l’automne prochain. La mesure conduirait à un gain pour les ménages de 138 €, pour un montant total de 3,2 milliards d’euros. Un manque à gagner que l’État promet de compenser auprès des diffuseurs publics.

La Croix

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